CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE
Derrière ces termes à priori peu engageants se cachent non seulement des informations capitales pour le gestionnaire forestier, mais aussi le résultat d’engagements passés réalisés par les propriétaires et autorités : les réserves forestières en sont un bel exemple.
Les bases légales et autres règlements ont toujours pour but de définir un cadre dans lequel le propriétaire, et donc l’aménagiste et le gestionnaire, peuvent évoluer. De ce fait, une bonne connaissance de ces impératifs est nécessaire comme première étape d’un aménagement.
Difficile cependant d’établir une liste exhaustive des points à passer en revue, tant ils peuvent être variés. Les exemples les plus emblématiques sont listés ci-après et sauront être judicieusement complétés par l’aménagiste en fonction de la réalité locale.
Les différents périmètres relevés comme pertinents pourront idéalement être regroupés dans un logiciel SIG. Swisstopo et certains cantons mettent une partie de ces informations à disposition au format WM(T)S ou en téléchargement.
Bases légales fédérales et cantonales
Un coup d’œil aux différentes bases légales s’avère bien souvent tout du moins intéressant, au mieux pertinent.
Dans le cadre d’un aménagement, passer rapidement en revue les lois et ordonnances (ou règlements d’exécution) en lien avec la forêt, la nature et le paysage constitue déjà une bonne base. Pour rappel, ces éléments légaux sont définis en Suisse à deux niveaux : fédéral et cantonal.
Ces textes sont regroupés sur le site www.lexfind.ch. On y trouve par exemple la Loi fédérale sur les forêts ainsi que son ordonnance.
Quelques lois fédérales (à vous de retrouver leurs ordonnances et pendants cantonaux) touchant directement les forêts :
Inventaires fédéraux
Les lois fédérales définissent des objets à recenser et protéger. Au niveau forestier, la Loi sur la protection de la nature LPN est particulièrement importante car elle liste plusieurs de ces inventaires.
La carte ci-dessous recence les inventaires suivants :
- Inventaire fédéral du paysage IFP
- Zones alluviales
- Zones de reproduction des batraciens
- Inventaire des bas-marais
- Inventaire des hauts-marais
- Sites marécageux
- Réserves d’oiseaux d’eau
- Prairies et pâturages secs PPS
Ces inventaires fédéraux sont complétés localement par des inventaires cantonaux et locaux. Le canton pourra vous renseigner à ce propos.
Réserves forestières
Forêts protectrices
Les forêts protectrices doivent être à même d’assurer un niveau de protection des personnes et des biens grâce à une sylviculture adaptée, respectivement en accord avec les principes NaiS. La fonction de protection possède de ce fait un statut quelque peu particulier car il est ici question d’enjeux de sécurité.
La carte ci-dessous indique quels dangers naturels sont potentiellement limités par la forêt. Ceci ne signifie par pour autant que les forêts concernées sont protectrices : cette délimitation est du domaine de compétence des cantons, ce sont eux qui mettent à disposition les zones de forêts reconnues comme ayant une fonction protectrice.
Zones de tranquillité pour la faune
Les zones de tranquillité ont pour but de limiter les dérangements de la faune durant certaines périodes critiques, par exemple l’hiver. Les travaux forestiers peuvent être concernés par des restrictions.
Zones de protection des eaux
Autres objets ou contraintes
Les points ci-dessus ne sont pas exhaustifs, d’autres objets et contraintes existent localement.
Le service cantonal en charge de la gestion des forêts pourra vous renseigner plus précisément sur les enjeux.
Déjà terminé ?
Passez dès maintenant à l’étape suivante : la collecte des données de situation 😀